<H1>HUISSIER JEUX</H1> <H2>Role de l'huissier dans les jeux concours</H2> <H3>SCP Hurstel Berger Denjean-Pierret_TOULON</H3> <P>Depuis la loi du 21 mai 1836, L’Huissier de Justice est présent dans le domaine des jeux et concours. Son intervention est devenue obligatoire depuis la Loi du 23 juin 1989. Pour être réguliers, les règlements de jeux et concours doivent être déposés dans une étude d’huissier de justice aux fins de contrôle. Une fois vérifiés, ils pourront être librement consultés par les éventuels candidats sur notre site internet comme au sein de notre étude. Les tirages au sort doivent ête effectués par un Huissier de Justice pour garantir l’impartialité de la manoeuvre et authentifier les résultats.</P> <UL> <LI><a href="../index.htm">Huissier Justice VAR</a></LI> <LI><a href="http://www.etude-huissier.com/">Accueil</a></LI> <LI><a href="concours-jeux.htm">Jeux concours</a></LI> <LI><a href="huissier-jeux.htm">Huissier Jeux</a></LI> </UL> <p><b>Huissier Jeux</b></p>